La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2009 est fixée au 31 mai 2010 à minuit pour la version papier (si un report de la date intervient, il est annoncé par voie de presse).

Un délai supplémentaire par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier est accordé en cas de télédéclaration par internet :

– jusqu’au jeudi 10 juin pour les départements numérotés 1 à 19 ;
– jusqu’au jeudi 17 juin pour les départements numérotés 20 à 49 ;
– jusqu’au jeudi 24 juin pour les départements numérotés 50 à 974.

Si vous déclarez par internet pour la première fois, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de 20 € si vous êtes imposable et que vous choisissez de payer votre impôt par internet, par prélèvement ou par mensualisation.

Salaires et traitements

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs. Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.

Heures défiscalisées

Les heures supplémentaires effectuées au titre du soutien scolaires et des études sont défiscalisées pour celles effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. Par conséquent, ces heures ne doivent pas être déclarées. Le modèle de déclaration des revenus a été modifié par ajout d’une ligne ’’heures supplémentaires, revenus exonérés’’, avec possibilité de corriger si le montant indiqué est inexact ou non renseigné. Attention dans ce cas à bien expliciter les raisons des corrections effectuées.

ISSR

Les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables, ce qui concerne l’ISSR qui n’est pas un élément de salaire mais un remboursement forfaitaire de frais de déplacement effectués (sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels).

Cotisation syndicale ouvrant droit à réduction d’impôts : cotisation 2008 – 2009

La réduction est égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale indiquée sur la déclaration (sauf si déduction des frais réels). Il faut joindre l’attestation adressée par la section départementale du SNUipp.

En cas de déclaration par internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation (il faut bien sûr la garder en cas de demande ultérieure du centre des impôts).

Indemnité Représentative de Logement (IRL)

L’IRL (taux de base et majorations éventuelles de la commune) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même). L’IRL s’additionne donc aux revenus à déclarer.

Logement de fonction des institutrices et instituteurs

Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon le barème mensuel figurant dans le tableau suivant, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.

Montant mensuel à déclarer

Composition du logement

Rémunération brute mensuelle	1 pièce	2 pièces	3 pièces	4 pièces	5 pièces	pièce suppl.
R < 1442,50 €	62,60 €	66,80 €	100,20 €	133,60 €	167,00 €	33,40 €
1442,50 € < R < 1730,99 €	73,10 €	94,00 €	141,00 €	188,00 €	235,00 €	47,00 €
1731 € < R < 2019,49 €	83,50 €	125,20 €	187,80 €	250,40 €	313,00 €	62,60 €
2019,50 € < R < 2596,49 €	93,90 €	156,40 €	234,60 €	312,80 €	391,00 €	78,20 €
2596,50 € < R< 3173,49 €	114,90 €	198,20 €	297,30 €	396,40 €	495,50 €	99,10 €
3173,50 € < R< 3750,49 €	135,70 €	240,00 €	360,00 €	480,00 €	600,00 €	120,00 €
3750,50 € < R< 4327,49 €	156,60 €	296,00 €	438,00 €	584,00 €	730,00 €	146,00 €
R > 4327,50 €	177,40 €	334,00 €	501,00 €	668,00 €	835,00 €	167,00 €

Pour la déclaration des revenus, faire le total des montants mensuels (ils peuvent varier en fonction de la variation du traitement brut durant l’année, ou en cas de changement de logement).

Mariage ou PACS

En cas de mariage ou PACS en 2009, il y a 3 déclarations à faire : 1 pour chacun avant la date du mariage ou PACS et déclarant séparément les revenus perçus depuis le 1er janvier 2009, 1 commune depuis la date de mariage et PACS et comprenant les revenus du ménage jusqu’au 31 décembre 2009.

Revenus des enfants étudiants rattachés au foyer fiscal

Au titre des revenus de 2009, les rémunérations perçues pendant les études secondaires, universitaires ou pendant les congés scolaires et universitaires, sont exonérées d’impôt sur le revenu, sur option, dans la limite annuelle de 4 013 €, si l’enfant est âgé de 25 ans au plus au 1er janvier 2009 et s’il poursuit des études secondaires ou supérieures. En optant pour l’exonération, seul le surplus est imposable et il faut inscrire son montant sur la déclaration. L’option n’est soumise à aucun formalisme particulier. Elle résulte de la non-déclaration des salaires concernés à concurrence du plafond d’exonération, soit 4 013 € pour l’imposition des revenus de l’année 2009.

Exemple

Enfant de 24 ans au 01/01/2009 et étudiant en 2009, qui a perçu 4 700 € pendant l’année 2009. Les rémunérations qu’il a perçues peuvent être exonérées jusqu’à 4 013 €. Donc, il faut seulement déclarer 687 € (4700 € - 4013 €).

Par ailleurs, s’il vient de terminer ses études, les rémunérations qu’il a perçues pendant ses congés scolaires ou universitaires sont aussi exonérées d’impôt sur les revenus sauf s’il s’agit du début d’une véritable activité professionnelle (par exemple, en cas d’embauche sous contrat à durée déterminée).

Revenus des enfants en contrat d’apprentissage rattachés au foyer fiscal

Ses revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 16 052 € pour 2009. Seul le surplus est imposable. En cas d’entrée en apprentissage ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être au prorata en fonction de la durée de la période d’apprentissage.

Exemple

Enfant apprenti depuis le 1er avril 2009 qui a perçu 5 400 € en 2009 ; il a donc été en apprentissage pendant 9 mois. La limite d’exonération sur l’année s’élève à 12 039 € (16 052 € x 9/12) ; ses revenus étant en dessous de la limite, il n’y a donc rien à déclarer pour l’année 2009.

Pour ce qui concerne les autres éléments de revenus à déclarer, déductions diverses etc... et pour toutes précisions complémentaires, se référer aux différentes revues spécialisées et au site du ministère des finances

Déclaration d’impôts - revenus 2009

Déclaration d’impôts - revenus 2009