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31 août 2009

Reprise des AVS/EVS en fin de contrat par les associations

L’article 44 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a ouvert la possibilité aux associations d’assurer l’aide individuelle aux élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap.

Le décret n°2009-993 du 20 août 2009 énonce les modalités d’application de cet article :

« Les associations ou groupements d’associations qui ont conclu avec le MEN une convention cadre à l’effet d’assurer l’aide individuelle... peuvent recruter les personnels dont la continuité de l’accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés … et bénéficier à ce titre d’une subvention …

Les personnels employés par le MEN ou par les EPLE assurant auprès d’élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander à l’IA, leur inscription sur une liste départementale...

Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l’élève concerné rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l’agent concerné ...Sil conclut à la nécessité d’une telle continuité et si la famille de l’élève en est d’accord, l’IA inscrit l’agent concerné sur la liste …

Cette subvention … tient compte … des évolutions de la quotité horaire de l’aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés. »

Au niveau national, pour l’instant, la FNASEPH et la PEP sont en discussion avec le MEN pour la signature de la convention cadre.

Le décret est donc assez restrictif quant aux personnels concernés.

Se posent ensuite un certain nombre de questions :

- les critères qui vont être véritablement pris en compte pour l’inscription sur la liste départementale ;
- le devenir des personnels recrutés par les associations, pour lesquels l’élève qui était suivi n’a plus besoin ou a moins besoin d’accompagnement (selon la formulation du décret, la subvention devrait alors diminuer d’autant) ;
- les associations qui pourront/voudront recruter ces personnels ;
- comment les gérer en coordination avec l’Éducation Nationale, etc.

Une circulaire est attendue, elle devrait apporter quelques précisions sur certaines de ces questions.

Nous allons interroger l’IA ainsi que le nouveau coordinateur ASH nommé auprès du recteur sur les points suivants :

- le nombre de personnels potentiellement concernés dans votre département ;
- les critères retenus pour inscription sur la liste ;
- les délais (inscription sur la liste,...).

Au niveau national, le SNUipp a relancé nos partenaires syndicaux et associatifs (UNCEVS, UNAISSE) pour faire le point sur cette question avant la rentrée et envisager des initiatives communes.

 

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