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SNUipp-FSU 35 (Ille et Vilaine)

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5 octobre 2015

Frais kilométriques, Indemnité de remplacement (ISSR)

Vous y avez peut-être droit... Tous les détails.

Les frais kilométriques s’adressent aux personnels amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions. L’ISSR concerne les personnels sur des postes de brigade ou ZIL. L’ISSR intègre une part liée à la spécificité de la fonction de remplaçant, et des frais kilométriques.

l’ISSR n’est pas seulement un remboursement de frais de déplacement.
Elle comporte une partie indemnité pour la reconnaissance des difficultés liées à la mission (comme pour les collègues en REP, en CLIS, en ASH ou les directeurs...). Sa création à permis d’améliorer le remplacement en renforçant l’attrait pour des postes qui, auparavant, étaient souvent attribués par défaut.

FRAIS KILOMÉTRIQUES

Pour qui ? À quelles conditions ? Quels montants ?

Un arrêté spécifique à l’Éducation nationale, publié en décembre 2013, définit les modalités de remboursement des frais relatifs aux missions des personnels de l’Éducation, aux stages de formation, aux services partagés et aux remplacements à l’année.

Les personnels concernés :

- Personnels qui se déplacent dans le cadre de leur mission
- Personnels sur poste fractionné qui exercent sur des communes différentes
- Personnels des équipes de circonscription
- Personnels des RASED
- Référents (sauf si convention particulière avec la MDPH)
- Remplaçants affectés sur poste(s) à l’année...
- Contractuels, stagiaires
- Enseignants en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) (suivant les conventions entre les ESMS et l’Éducation nationale)

Les conditions pour percevoir un remboursement :

Pour les frais de déplacement : le déplacement doit se faire hors de la résidence administrative * et hors de la résidence familiale.

- Pour les déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, les personnels peuvent utiliser leur véhicule à la condition d’avoir demandé l’autorisation à leur chef de service (Dasen).
- S’il existe un transport en commun, la base du remboursement sera celle du tarif de transport public.

Pour les frais de repas : il faut se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11h00 et 14h00 pour le repas de midi hors de sa résidence administrative * et hors de sa résidence familiale.

*La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d’implantation de l’établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service.

Quels montants ?

Frais de déplacement :

La déclaration des frais de déplacement se fait via l’application DT-Chorus sur

https://portail.ac-rennes.fr

. Vos identifiants de @melouvert vous permettent d’accéder à l’application.

Il existe deux tarifs de remboursement :
- soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, si l’utilisation de la voiture relève de « la convenance personnelle », (quand le personnel choisit son véhicule plutôt que le train et que le train dessert correctement son lieu de travail.)
- soit sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006. Ces taux dépendent de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus dans l’année. Cette indemnisation, plus avantageuse que la précédente, sera retenue si l’agent est contraint d’utiliser un véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré.

Le SNUipp-FSU demande la réévaluation rapide de ces taux dont le montant n’a pas été revu depuis 2008 alors que les coûts du carburant, notamment, ont augmenté de manière importante.

Frais de repas :

Il existe deux tarifs de remboursement :
- l’indemnité est normalement de 15,25 €
- l’indemnité est réduite de moitié (7,63 €) si le repas est pris dans un restaurant administratif, pour les personnels en service partagé, pour les enseignants en remplacement continu pour la durée de l’année scolaire dans un ou plusieurs établissements ou écoles.

INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT (ISSR : Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement)

Elle concerne les collègues sur des postes de Brigade ou ZIL. À ce jour, le calcul et la mise en paiement de l’ISSR sont automatisés dans l’application ARIA. Le texte toujours en vigueur est le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989. Le taux est déterminé en fonction de la distance entre l’école de rattachement administratif du personnel et l’école où s’effectue le remplacement.

L’évolution de l’ISSR est liée à celle du point d’indice.

moins de 10 km 15,20 €
10 à 19 km 19,78 €
20 à 29 km 24,37 €
30 à 39 km 28,62 €
40 à 49 km 33,99 €
50 à 59 km 39,41 €
60 à 80 km 45,11 €
par tranche de 20 km en + 6,73 €

Chaque journée effective de remplacement ouvre droit au versement de l’ISSR.

L’ISSR est considérée par l’administration fiscale comme un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n’est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.
- La distance validée par le ministère de l’Education Nationale - intégré dans ARIA - prend en compte la distance la plus courte d’école à école en fonction des coordonnées GPS.

- S’il y a deux remplacements dans la même journée dans deux écoles différentes, alors c’est la distance avec l’école la plus éloignée qui est prise en compte.

Vérification mensuelle du montant de l’ISSR.

À l’occasion d’une audience au ministère de l’Éducation nationale, le SNUipp-FSU a évoqué plusieurs difficultés liées au versement de l’Indemnité de Sujétions Spéciales de Remplacement (ISSR) pour les personnels titulaires-remplaçants. Des clarifications ont été apportées.

Alors que sur le bulletin de salaire n’apparait qu’une ligne globale liée à l’ISSR, le SNUipp-FSU a demandé que les enseignants concernés puissent disposer d’un relevé mensuel détaillant les remboursements des frais kilométriques.

Pour les services du ministère, l’édition d’un tel document est possible via l’application Aria. L’administration doit donc le fournir aux collègues qui le demandent. La mise à disposition de l’état des frais auprès du titulaire remplaçant au début du mois suivant peut permettre à celui-ci de contester le montant des remboursements proposés auprès de son service gestionnaire. Le service gestionnaire pourra prendre en compte la réclamation avant envoi de l’état de frais à la trésorerie générale pour mise en paiement. Un rappel de cette procédure devrait faire l’objet d’une note du ministère adressée aux Inspections académiques.

Perte de l’ISSR sur un remplacement à l’année :

Lorsque le titulaire mobile est affecté du premier jour de la rentrée au dernier jour de l’année scolaire, il perd le bénéfice du versement de l’ISSR. Cependant il percevra des frais de déplacement et de repas s’il remplit les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. (voir ci-dessus)

Précisions : en cas de reconduction d’un remplacement d’un même collègue sur l’année, la dernière période de remplacement s’étendant jusqu’à la fin de l’année n’ouvre pas droit au versement de l’ISSR. De même, si le poste sur lequel s’effectue le remplacement devient vacant (congé parental, CLD…) le versement de l’ISSR est suspendu. Dans ces 2 situations, dès lors que l’ISSR n’est plus versée, le collègue peut prétendre aux frais de déplacements et de repas.

Remplacement sur le groupe scolaire du rattachement administratif

Tout remplacement effectué dans une école distincte de l’école de rattachement administratif, y compris si elle se situe dans le même groupe scolaire, donne droit au versement de l’ISSR.

Pour le SNUipp-FSU, les missions des titulaires remplaçants exerçant dans les écoles doivent être mieux reconnues. Il demande par ailleurs que le montant de l’ISSR soit revalorisé.

N’hésitez pas à contacter la section départementale pour tout complément d’information.

 

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