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12 février 2015

Déclaration de congé maladie

Le décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 avait modifié l’article 25 du décret 86-442 du 14 mars 1986 concernant les modalités de déclaration du congé de maladie pour exiger la transmission de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures.

Cet article a été une nouvelle fois modifié pour prévoir l’éventualité de sanctions financières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois qui suivent un premier retard d’envoi (décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires).

Il convient donc d’être vigilant sur ce point ; vous trouverez ci-après l’article du décret modifié.

Pour rappel, afin de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3 de l’imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre à l’IEN.

Le volet 1 doit être conservé par le fonctionnaire et sera présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration (Circulaire fonction publique FP/4 no 2049 du 24 juillet 2003).

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