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28 avril 2013

Les prestations action sociale : CESU

Le chèque emploi service universel (CESU) est une aide financière de l’état dans le cadre de l’action sociale interministérielle, pour la garde des enfants de moins de 3 ans ou de 3 à 6 ans.

Le CESU concerne l’ensemble des agents de l’état (titulaires, non titulaires de droit public ou privé).

Le montant annuel de la participation de l’état pour des droits ouverts sur une année pleine, est de 220 €, 385 € ou 655 €.

Le montant des droits est fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-2 (figurant sur l’avis d’imposition) et du nombre actuel de parts du foyer fiscal (revenus 2011 pour 2013).

Le droit est ouvert à compter de la fin du congé de maternité ou d’adoption et jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Si le congé de maternité ou d’adoption n’est pas pris, ou s’il n’est pris que partiellement, les délais réglementaires sont fictivement appliqués.

Le montant de l’aide est modulé en fonction du nombre de mois dans l’année pendant lesquels sont remplies les conditions liées à l’âge de l’enfant. La prestation est due pour tout mois engagé et le montant de l’aide est arrondi au multiple de 5 € supérieur.

Le CESU existe également pour la garde d’enfant de 3 à 6 ans.

Le formulaire d’inscription est téléchargeable sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr.

 

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