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15 mai 2013

Demandes d’INEAT/EXEAT en Ille et Vilaine

Attention vous avez jusqu’au 20 mai pour envoyer votre dossier.

Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès du DASEN du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination du DASEN du ou des départements sollicités. Cette demande doit obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.

Cette phase permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental. Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des résultats. Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d’un handicap ou celle d’un conjoint handicapé, ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat. Attention à la date limite de réception des demandes dans les inspections académiques.

En Ille et Vilaine la date limite de dépôt de dossier est le lundi 20 mai 2013.

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD le jeudi 4 juillet 2013.

Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élu(e)s du SNUipp-FSU à la commission administrative paritaire départementale (CAPD) de votre département ainsi qu’aux sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités.

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demande EXEAT-2013
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Demande INEAT-2013

 

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