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13 septembre 2012

EVS-35 : Jugement du 6 septembre

L’Etat condamné à verser des indemnités aux EVS.

Jeudi 6 septembre 2012, le Conseil de prud’hommes de Rennes a reconnu le manquement des établissements employeurs à leur obligation de formation, en procédant à la requalification-sanction des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et en condamnant le lycée Pierre Mendes France, responsable de l’emploi des "Emplois Vie Scolaire " en Ille et Vilaine, et le collège des Hautes Ourmes au versement d’indemnités découlant de la requalification. Les indemnités varient selon les dossiers entre 2 700 et 17 000 euros.

Ces sommes seront à verser aux 23 "Emplois Vie Scolaire" qui depuis un an avaient entamé cette procédure pour faire respecter leurs droits à formation et à l’emploi.

 

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