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SNUipp-FSU 35 (Ille et Vilaine)

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21 novembre 2011

EVS : Audience du 10 Novembre

Compte rendu de l’audience auprès du préfet de Région à la demande de l’intersyndicale : Collectif EVS 35, SNUipp-FSU, Sud-Éducation Rennes, Jeudi 10 novembre 2011

Évelyne (CNT ), Évelyne Forcioli SNUIpp-FSU, et Jean Boutin SUD Éducation ont été reçus par :

- M. HAMET secrétaire général de la préfecture,
- M DESDEVISES, secrétaire général de l’inspection académique,
- Mme BONAMY Rectorat
- M MATTEL Direction de l’emploi à la préfecture

Nous avons d’abord rappelé le cadre de l’entrevue :

Les conventions tripartites prévoient, à la charge de l’employeur avec assistance des services de Pôle Emploi, la mise en place d’une « formation qualifiante », c’est-à-dire définie par le répertoire des métiers. Or le plus souvent cette formation n’est pas assurée par l’Éducation nationale (cf les procès perdus dans toute la France par l’E.N. depuis 1 an).

Le secrétaire général de la préfecture fait confirmer par le secrétaire général de l’inspection académique qu’un contrat EVS indique bien « formation qualifiante » mais il récuse le terme de « diplômant ». Selon lui, les contrats EVS servent à « remettre [… les bénéficiaires…] dans une logique d’apprentissage et de perspective d’emploi ». Ce qui signifie acquisition de « compétences », de « savoir être », mais pas de « diplôme ». Il insiste sur leur fonction de « remettre le pied à l’étrier » pour des personnes en rupture d’emploi.

Nous répétons que selon nous, le mot « qualifiant » fait référence au répertoire des métiers et qu’il devrait donc s’agir d’acquérir un diplôme ou son équivalent.

Nous avons ensuite posé quelques questions au représentant de la préfecture :

En tant que bailleur de fonds aidant à la réinsertion, avez vous des données de suivi sur la mise en œuvre de des formations auxquelles ils ont droit ?

Le secrétaire général de la préfecture affirme qu’en l’état actuel des contrats, l’aspect « adaptation à l’emploi » est assuré, mais reconnaît l’existence d’un « risque » car il n’y a pas de mise en place de formation qualifiante. Il ne répond pas sur le « suivi » des fonds alloués par l’État à l’Éducation Nationale.

M Desdevises précise les chiffres : En 2006 il y avait 120 contrats CAV en Ille et Vilaine. Aujourd’hui il sont 800 dans le département, et plus de 2500 dans l’académie. Cela serait dû à la hausse du nombre d’élèves handicapés pour lesquels la MDPH donne des avis favorables : aujourd’hui il y a 1400 élèves accompagnés. L’I.A. parle d’une « crise de croissance » car depuis 3-4 ans, les prescriptions de la MDPH augmentent de 30% par an. Les EVS sont donc employés pour pallier à l’insuffisance du nombre d’AVS (250 dans le 35) et d’ASEN initialement prévus pour ces fonctions de soutien aux élèves.

Depuis la rentrée 2011, 57 postes d’Assistants de Scolarisation ont été créés dans le 35, pour recruter en priorité les EVS qui sortaient du dispositif. Ce sont des contrats de droit public de 3 ans à mi –temps, renouvelable 1 fois, dont le statut est proche de celui des ASEN. La dotation correspond à 113 « ETP » (soit 226 mi-temps ?)

S’il est constaté de la part de l’employeur un manquement à cette obligation, quelles sont les suites données par l’État et ses services ?

Le secrétaire général de la préfecture reconnaît qu’il existe un problème mais annonce que l’Éducation Nationale et la préfecture ont engagé un effort de formation.

M. Desdevises, secrétaire général de l’inspection académique, présente une plaquette et un plan d’action concernant les EVS qui sortiront du dispositif en 2012 . Le plan, mis en œuvre par le GRETA, prévoit de fournir à partir de janvier 2012 :
- une adaptation à l’emploi pour les EVS en 1ère année de contrat,
- pour les EVS en 2ème année de contrat jusqu’à 60 heures de formation pour les « aider à construire un nouveau projet professionnel » : modules de 2 jours, « offres individualisées » ( ??)...
- Par ailleurs la Validation des Acquis de l’Expérience sera activée notamment par les Greta, pour des « formations qualifiantes » (3h pour choisir le projet, 10h d’accompagnement pour TOUT préparer…).

Quels sont les métiers auxquels ces « formations »pourront donner accès ? Qu’en est-il des réponses de pôle emploi qui renvoie les EVS sur des « métiers d’accompagnement de la personne » qui n’ont rien à voir avec l’expérience des EVS ?

Pas de réponse précise de l’Inspection académique, qui ne nie pas cette orientation vers les métiers « d’accompagnement de la personne ». Ils n’ont pas d’approche des métiers qui seront demandés mais reconnaissent que 500 personnes à former d’ici fin 2012 pour des projets différents, ça va être « lourd » !

En ce qui concerne Pôle Emploi : A qui faut-il s’adresser dans les services de Pôle Emploi quand l’employeur ne respecte pas son obligation de formation ?

M. Matel répond que le rôle de Pôle Emploi est seulement de mettre en rapport les demandeurs d’emploi et l’employeur pour établir les conventions tripartites des EVS. L’agence n’a pas vocation à accompagner les EVS dans leur projet de formation : cela est du ressort de l’employeur l’Éducation Nationale.. Cela dit il déplore les réponses désobligeantes qui ont parfois été formulées à l’encontre d’EVS.

Depuis 2011, les CAE-CUI sont passés de 26h à 20h et de 820 euros à 640 : pouvez vous nous préciser les raisons et les fondements juridiques de ces modifications unilatérales ?

M. Matel rappelle juste la succession des textes : les anciens CAV 26 heures changés en CAE-CUI 26h en 2010, puis « conformément à l’arrêté préfectoral » en CUI 20 heures. Per des personnes en rupture d’emploi.

Aucune réponse sur les textes d’origine ni sur le droit de supprimer les CAV et de les remplacer par des CAE, dans des conditions pires qu’avant. Elle rappelle que seuls les « nouveaux CUI » peuvent être annualisés en 24h : les « anciens 26h « sont restés à 20h.

Quand nous faisons remarquer le « progrès » consistant à faire travailler ensemble des gens sous 2 systèmes différents, qui au total gagnent moins en travaillant plus, nos interlocuteurs ne sont pas très fiers et n’ont aucune réponse à apporter …

Les personnes nommées « tuteurs » (directeurs d’écoles le plus souvent) semblent parfois loin de pouvoir accompagner les EVS dans leur prise de fonction et leur travail au quotidien : pourquoi ?

Mme Bonamy (rectorat) ne peut rien dire d’autre que les « tuteurs » version EVS ne doivent pas s’entendre comme les « tuteurs façon enseignants-stagiaires » : elle est incapable d’expliquer leur mission profonde, en dehors d’une présence administrative…

M. HAMET rappelle que l’objectif n’est pas de transformer les contrats EVS en véritables « emplois », mais d’aider les bénéficiaires à « se remettre dans une logique d’apprentissage et une perspective d’emploi ». Nous approuvons le premier point, en lui faisant remarquer que le deuxième ne semble pas encore bien au point…

Au final, l’Inspection donne l’impression d’entamer un effort, mais ont-ils vraiment mesuré la dimension de ce qu’il faudrait faire ? Car nous continuons de douter que le rectorat réussisse à offrir une vraie formation qualifiante à TOUS les EVS d’Ille et Vilaine, qui corresponde à leurs acquis et leurs projets.

Néanmoins, ils sont inquiets puisqu’ils sont venus si nombreux ; ils savent qu’ils vont perdre aux Prud’hommes ; Avec ces nouvelles formations, ils préparent leurs arrières en cas d’une deuxième vague de dossiers d’EVS aux prud’hommes ; il n’y a pas grand chose à attendre de la Préfecture …

Les réponses de la préfecture sont des réponses politiques sans ambiguïté : l’état fait l’effort de prendre en charge les personnes en rupture en proposant des contrats d’insertion qui leur serviront de tremplin pour un réel retour à l’emploi. Les EVS ne doivent pas imaginer de rester sur ces emplois qui resteront des emplois d’insertion. Il n’y aura pas de réflexion sur la pérennisation et la professionnalisation des emplois d’accompagnement des élèves en situation de handicap, tout en reconnaissant les compétences des EVS en poste.

Nous devons réaffirmer notre revendication d’emploi statutaire et pérenne pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

 

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